Définition et sens de LOI ORDINAIRE
Que veut dire LOI ORDINAIRE? Trouvez ici 5 définitions du mot LOI ORDINAIRE. Vous pouvez également ajouter une définition de LOI ORDINAIRE.
1 |
0
0
LOI ORDINAIREElle correspond à l’acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
|
2 |
0
0
LOI ORDINAIREElle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
|
3 |
0
0
LOI ORDINAIREDéfinition de la loi ordinaire En France, une loi ordinaire est un acte législatif voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'un des domaines expressément prévus pa [..]
|
4 |
0
0
LOI ORDINAIREEn France, une loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressém [..]
|
5 |
0
0
LOI ORDINAIREEn France, une loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressém [..]
|
| << Le renard | DETOURNEMENT >> |
Definition-dictionnaire.com est un dictionnaire écrit par des gens comme vous et moi.
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!
Ajouter une définition
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!