Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d'adoption.

C’est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution (ex : Loi Organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie avec les articles 76 et 77 de la Constitution).

Précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. En cas de désaccord entre les deux assemblées, elle ne peut être adopt [..]

Précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. En cas de désaccord entre les deux assemblées, elle ne peut être adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres. Elle est obligatoirement déférée devant le Conseil constitutionnel. [..]

Définition de Loi organique Une loi organique est une loi relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la C [..]

DEFINITION Définition de Loi organique Voir Loi.

Une loi organique est une loi relative à l'organisation des pouvoirs. La Constitution peut être considérée comme un type particulier de loi organique. Certains pays ont toutefois une définition plus s [..]

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Une loi organique espagnole est une loi relative à l'organisation des pouvoirs. Comme loi organique, elle complète et précise des aspects de la Constitution espagnole de 1978, afin de préciser l'organ [..]