Définition et sens de Voies de recours
Que veut dire Voies de recours? Trouvez ici 4 définitions du mot Voies de recours. Vous pouvez également ajouter une définition de Voies de recours.
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Voies de recours Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice.
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Voies de recoursactions permettant un nouvel examen d'une décision, par l'administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation)
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Voies de recoursAction permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.
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Voies de recoursactions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation).
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