La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compt [..]

Loi 96 1107 du 18 Décembre 1996 et décret 97 532 du 23 Mai 1997. Depuis 1997, le vendeur a l'obligation de communiquer à l'acquéreur la superficie exacte de [..]

La loi Carrez oblige de mentionner "la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot" au moment de la promesse unilatérale de vente. La surface privative à prendre en compte correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, déduction faite des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasur [..]

Carrez est propre au nord et au nord est de la France et correspond aux noms de familles plus répandus Carré et Carrey. Il s'agit d'un ancien terme dialectal signifiant « carré », c'est-à-dire « trapu [..]

REDIRECTION Carrez