le recours en cassation devant le Conseil d’Etat n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu’auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (s [..]

Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. | * ''La '''cassation''' d’une procédure. La '''cassation''' d’une sentence. La '''cassation''' d’un testament.'' | D [..]

Annulation par la Cour de Cassation d'une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi.

Il s'agit de l'annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, qui n'était pas conforme avec les règles de droit.

Voie de recours visant l'annulation d'une décision de justice rendue en dernier ressort.

Annulation par la Cour suprême d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi.

Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.

Si le plaideur estime que l'arrêt d'une cour d'appel ne respecte pas le droit, il peut se pourvoir en cassation. Contrairement à la cour d'appel, la Cour d [..]

DEFINITION Définition de Cassation Voir les rubriques : "Pourvoi" et "Cour de Cassation".

  T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d'une procédure. La cassation d'une sentence. La cassation d'un testament.  Il se dit plus particulièrement aujourd'hui de La décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. Demande, pourvoi, recours en cassation [..]

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Le mot cassation a plusieurs sens : En droit, la cassation est une voie de recours contre certaines décisions juridictionnelles, qui est exercée par un pourvoi ; La cassation est aussi un genre musica [..]

Une partita, mot d'origine italienne — au pluriel : des « partitas » (en français), ou : des « partite » (pluriel italien) — est une forme musicale comportant plusieurs sections. Ce nom n'a pas de déf [..]

Le recours en cassation est un recours devant la plus haute juridiction nationale, la Cour de cassation.