Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait. | * ''C’est une '''contravention''' manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de [..]

Elle est l'infraction pénale la moins grave. Il s'agit d'une amende assortie parfois de certaines peines complémentaires (ex: suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.

 Infraction pénale la moins grave, punie d’amende n’excédant pas 3000 euros ou de peines complémentaires (Ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, [..]

Infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'à 10.000 F (20.000 F. en cas de récidive) et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.

Infraction pénale la moins grave punie d'une amende de 38 euros (environ 250 F) à 1500 euros (environ 10 000 F) jusqu'à 3000 euros (environ 20 000 F), en cas de récidive, e [..]

Infraction pénale la moins grave. Les contraventions sont réparties en cinq classes. Le montant de l'amende pour chacune de ces classes est le suivant : 250 FF au plus pour les contraventions de première classe, 1 000FF au plus pour les contraventions de deuxième classe, 3 000 FF au plus pour les contraventions de troisième classe, 5 000 FF a [..]

  Infraction, action par laquelle on contrevient à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un traité, ou à un contrat qu'on a fait. C'est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l'acte de société que nous avons fait ensemble. Il est accusé de contravention aux règlements. Être en contravention avec les règlements.  Il se d [..]

Une contravention est une catégorie d'infractions pénales.:Contravention en droit pénal français:Contravention de grande voirie : Contravention en droit pénal suisse

REDIRECT Contravention en droit pénal français