Définition et sens de exécution forcée
Que veut dire exécution forcée? Trouvez ici 4 définitions du mot exécution forcée. Vous pouvez également ajouter une définition de exécution forcée.

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exécution forcée


Recours à la force publique pour faire exécuter un jugement ou un acte authentique.
Source: onspl.free.fr

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exécution forcée


Une partie prend des mesures que la loi prévoit ou qu’un tribunal approuve pour contraindre l’autre partie à observer une ordonnance judiciaire.
Source: attorneygeneral.jus.gov.on.ca

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exécution forcée


Procédure ordonnée par un juge contre un débiteur pour régler sa dette. Elle est précédée d’une mise en demeure.
Source: gestiondepatrimoine.com

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exécution forcée


Procédure de contrainte destinée à assurer l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent ou d’une obligation de faire.
Source: diplomatie.gouv.fr





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