Acompte Sur Divers Impôts

Valeur exprimant le rendement théorique brut d’une propriété immobilière (terrain, maison, immeuble). C’est le loyer annuel ou le revenu qui pourrait être tirée de la location ou la vente. Cette valeur est parfois déterminée par l’Administration lors d’opérations de révision effectuées à partir de visites des locaux et de biens. Cette valeur est ut [..]

Vérification Approfondie de la Situation Fiscale d’Ensemble.

En matière fiscale, elle désigne l’engagement pris par le contribuable de régler les droits et pénalités convenus avec l’administration, en contrepartie d’une remise partielle des montants initialement dus.

La taxe parafiscale est un prélèvement perçu dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics administratifs.

La taxe est une contribution fixée par la puissance publique et perçue des usagers effectifs ou potentiels à l’occasion d’un service public qui leur est rendu et dont le produit est affecté.

Procédure par laquelle l’administration est autorisée sous certaines conditions prévues par le Livre des Procédures Fiscales à déterminer de façon unilatérale, les bases d’imposition et les impôts dus par un contribuable.

Taxe sur le Chiffre d’Affaire

Habitation où réside habituellement un contribuable.

Le redressement est le rappel des impôts, droits et taxes assorties ou non de sanctions auquel l’administration fiscale procède suite à un contrôle qui a permis de constater soit une erreur d’application de taux ou de tarif, soit une inexactitude, une insuffisance, une omission, une dissimulation dans la détermination de l’assiette de l’impôt. [..]