Une manœuvre frauduleuse se caractérise par un acte ou plusieurs actes matériels, tendant artificieusement à faire prendre pour vraie une affirmation, présentation ou allégation, qui est en réalité mensongère. On peut aussi parler de machination ou de mise en scène. Notre Code pénal incrimine l’escroquerie par manœuvres frauduleuses dans son [..]

Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.