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Définition (19)
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abattement
dispositif qui vous permet de diminuer la base de revenus sur laquelle sera appliqué le taux de l'impôt. Par exemple, votre résidence principale bénéficie d'un abattement de 30%. Cela veut dire que si elle vaut 100 000 euros, vous calculez votre ISF sur 70 000 euros
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abus de droit
notion utilisée par l'administration fiscale en application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales pour requalifier et sanctionner des opérations ayant pour but de contourner l'impôt en utilisant des constructions juridiques apparemment régulières qui, dissimulent leur caractère véritable
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acte notarié
acte juridique rédigé par un notaire, l'acte notarié à une valeur de preuve, contrairement au sous-seing privé. Il peut être utilisé pour prouver une donation par exemple
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apport
pour devenir associé, il faut effectuer un apport qui peut être réalisés en numéraire (argent : espèces, chèques, virements bancaires), en nature (apport d'un immeuble ou d'un terrain) ou en industrie (mise à disposition de connaissances techniques, d'un savoir-faire spécifique)
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bail
contrat passé entre un propriétaire du bien loué (le bailleur) et un locataire. Le bailleur prend l'engagement à mettre un bien à la disposition du locataire. En contrepartie ce dernier s'engage à payer le loyer et les charges stipulés au bail
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cession
c'est l'une des deux façons de quitter une SCI. Une cession de SCI peut être effectuée à titre gratuit (donation) ou onéreux (vente), à un associé ou à un tiers. Elle ne peut intervenir qu'avec l'agrément de tous les associés sauf dans les cas suivants : parts cédées à un ascendant ou à un descendant ; statuts prévoyant l'accord de la majorité qual [..]
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crédit d'impôt
dispositif qui permet de diminuer ses impôts en investissement ou en payant des services. Par exemple, vous pouvez en bénéficier en employant une femme de ménage. Si la déduction est supérieure à votre imposition, l'administration vous rembourse la différence ou l'étale sur plusieurs années, à l'inverse de la réduction d'impôt
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gérant
personne qui prend les décisions de gestion et d'administration de la SCI. La nomination d'au moins un gérant est obligatoire. Il est recommandé de nommer un cogérant pour éviter un blocage de la société en cas d'empêchement du gérant unique (décès, maladie).Toute personne physique ou morale, disposant de la capacité juridique peut exercer les fonc [..]
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immeuble
au sens de l'administration fiscale, un immeuble est un bien immobilier (y compris les terrains)
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patrimoine
ensemble des biens que vous possédez, qu'ils soient matériels (logements, voitures...) ou immatériels (argent, valeurs mobilières, etc.)
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