Définition et sens de Fait générateur
Que veut dire Fait générateur? Trouvez ici 6 définitions du mot Fait générateur. Vous pouvez également ajouter une définition de Fait générateur.
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Fait générateurEvènement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale.
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Fait générateurEvénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale. EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
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Fait générateurEvénement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance : accident, maladie, décès.
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Fait générateurÉvénement matériel ou juridique par lequel les conditions d'exigibilité d'un droit ou d'une taxe ou d'une subvention (restitution) sont réunies.
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Fait générateurOn désigne par fait générateur l’événement qui est à l’origine d’un sinistre.
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Fait générateurDommage ou atteinte à un droit qui entraine une réclamation.
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