Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription. | * ''Demander, obtenir, accorder '''mainlevée''' d’une saisie-arrêt, d’une saisie-e [..]

Acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques.

Cet acte permet de libérer un emprunteur d’une garantie réelle contractée lors d’un crédit sur un bien (hypothèque) ou un compte (gage).

Acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition.

Acte qui met fin aux effets d’une hypothèque, d’une saisie ou d’une opposition. L’initiative d’un tel acte appartient au juge ou au particulier qui a pris une sûr [..]

Procédure qui permet de mettre fin aux effets d'une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.

jugement par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection.

Acte par lequel l'agent des douanes après accomplissement des formalités de la déclaration en détail autorise le déclarant à enlever des marchandises, notamment pour donner une destination conforme au régime sous lequel elles ont été déclarées.

Acte rédigé devant notaire sous forme authentique par lequel les effets d’une hypothèque prennent fin. Acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d’une hypothèque, d’une saisie, d’une opposition.

Procédure qui permet de mettre fin aux effets d‘une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.

Acte administratif ou judiciaire qui met fin à la saisie ou à la retenue des marchandises en douane. Elle s’applique également aux cautions et Privilèges exercés par l’administration.

DEFINITION Définition de Mainlevée La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothé [..]

[Mainlevée] Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.[...]

Release of goods

en cas de vente du bien immobilier hypothéqué, le bénéficiaire de l’hypothèque doit procéder à la mainlevée, ce qui signifie qu’il r [..]

Acte qui met fin aux effets d'une mesure de blocage ou de protection.

La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l'immunité), soit à l'initiative d'un particulier ou d'une banque (levée d'u [..]

La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l'immunité), soit à l'initiative d'un particulier ou d'une banque (levée d'u [..]

La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l'immunité), soit à l'initiative d'un particulier ou d'une banque (levée d'u [..]