Personne qui saisit la justice ou demande réparation de préjudices dans un procès pénal. | * ''Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitenti [..]

Nom donné à la partie lésée par une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant le juge de répression.

Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.

 Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte [..]

Terme juridique pour "victime".

Terme juridique utilisé pour désigner la « victime » lors d’une action en justice.

Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

Personne victime d'une infraction qui participe à un procès pour réclamer la réparation d'un préjudice.

Personne qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation d’un préjudice dont elle a été victime à la suite d’une infraction. La partie civile peut se constituer devant le doyen des juges d’instruction ou à l’audience du tribunal au moment du jugeme [..]

DEFINITION Définition de Partie civile Si l'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires désignés par la loi, elle peut aus [..]

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les [..]