Définition et sens de Sauvegarde de justice
Que veut dire Sauvegarde de justice? Trouvez ici 7 définitions du mot Sauvegarde de justice. Vous pouvez également ajouter une définition de Sauvegarde de justice.
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Sauvegarde de justiceDef xxxx.
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Sauvegarde de justiceMesure de protection provisoire où la personne protégée si elle peut agir seule, voit ses actes (contrat de vente), plus facilement contestés.
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Sauvegarde de justicerégime de protection provisoire applicable aux majeurs atteints d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles conservant aux intéressés l'exercice de leurs droits, mais justifiant la resc [..]
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Sauvegarde de justiceRégime de protection applicable aux majeurs atteints dune altération temporaire de leurs facultés mentales ou corporelles, et conservant aux intéressés lexercice de leurs droits, mais justifiant la [..]
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Sauvegarde de justiceElle entre dans le cadre de la protection d’un majeur incapable. Il s’agit en principe d’une protection temporaire qui peut cesser lorsque l’intéressé ne présente plus de trouble ou être transformée en tutelle ou [..]
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Sauvegarde de justiceDEFINITION Définition de Sauvegarde de justice La "sauvegarde de Justice" est un régime juridique de protection applicable aux personnes majeures protégées dont les facult& [..]
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Sauvegarde de justiceEn droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés. Cette mesure est conditio [..]
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