une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne et peut faire l’objet d’une contestation devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l’admin [..]

Les actes faisant grief sont des actes administratifs qui produisent des effets juridiques et contre lesquels un recours est recevable.

Plainte formulée officiellement par un employeur ou un syndicat soumis à l’arbitrage. Le grief porte normalement sur l’interprétation et l’application d’une convention collective.

Plainte officiellement formulée par un salarié, un groupe de salariés, le syndicat ou l’employeur, pour faire reconnaître l’existence d’un droit en vertu d’une convention collective et obtenir réparat [..]

Tuhsift

DEFINITION Définition de Grief Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires qu'ils l'on attentent à ses intérêts légitimes. Le notion de gri [..]

une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne et peut faire l’objet d’une contestation devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l̵ [..]

Mike Grief Décision faisant grief en droit administratif français Grief est un film américain de Richard Glatzer, sorti en 1993 Grief, un groupe de sludge metal