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Définition (13)

1

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arrhes


Somme versée à la réservation dont le montant est fixé librement. Cependant, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, son montant ne peut excéder 25 % du prix de location y compris le versement du dépôt de garantie.
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2

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acompte


Somme versée à la réservation dont le montant doit être identique à celui des arrhes. Il confirme l’engagement ferme et définitif des parties et ne peut être rompu. Ainsi, si le locataire ne donne pas suite à sa réservation, le propriétaire est en droit de lui demander la totalité du prix de cette location.
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3

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assurance


Lorsque vous désirez louer un logement en location saisonnière, vous avez grand intérêt à être assuré contre les risques locatifs : incendie, dégâts des eaux, etc. Cette garantie peut être soit une extension de votre contrat d’habitation principale soit un contrat spécifique limité à la durée de la location. Quelle que soit la formule, il vou [..]
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4

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contrat de location


C’est un document signé en deux exemplaires concrétisant la location et mentionnant les caractéristiques essentielles de la location, du logement et de sa situation (adresse du logement – durée de location – date d’entrée et de départ du locataire – conditions de la location – montant de la caution…).
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5

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charges


A moins qu’elles ne soient comprises dans le loyer annoncé pour la location, elles seront calculées soit forfaitairement à l’avance (selon une estimation de votre consommation), soit selon vos consommations réelles : eau, téléphone, électricité… Dans ce dernier cas de figure, pensez à faire relever les différents compteurs lors de [..]
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6

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dépôt de garantie


Somme versée à l’arrivée sur les lieux pour éventuellement prémunir le propriétaire en cas de dégradations faites par le locataire. Ce dépôt est remboursable en fin de location. Son montant est librement déterminé entre particuliers mais il est d’usage qu’il ne dépasse pas 20 % du loyer. Si la location passe par un professionnel, [..]
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descriptif


Document décrivant les lieux loués, leur situation dans la localité, la totalité des conditions de location. Un descriptif type est imposé aux propriétaires professionnels. Toute location saisonnière en meublé doit préalablement à sa conclusion faire l’objet de la remise au locataire d’un état descriptif.
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etat des lieux


(à l’arrivée et au départ) L’état des lieux s’effectue en présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire. Ce document est signé conjointement par ledit propriétaire et le locataire. Ce document doit indiquer, outre l’adresse du logement et les coordonnées des deux parties au contrat de location, la date d [..]
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inventaire


Document qui recense de façon extrêmement détaillée l’ensemble du mobilier qui compose le logement mis à disposition du locataire. L’inventaire est établi et annexé à l’état descriptif ou au contrat de location. Ce document permet de vérifier la correspondance entre la liste et les éléments présents sur les lieux.
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10

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location en meublé


Un logement est considéré comme meublé lorsqu’il comporte le mobilier suffisant à la vie quotidienne.
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