Procédure au terme de laquelle l'autorité de tutelle sous la législation de laquelle se place le projet de création d'OPCVM autorise la création de ce dernier.

Notes de goût ajoutées par le compositeur ou par l'interprète pour augmenter la beauté d'un texte.

Terme de coulisses pour signifier l’action d’être applaudi.Mademoiselle Mars n’a pas eu d’agrément en voulant s’initier prêtresse de la muse tragique.(Petit dictionnaire des coulisses, 1835.) [..]

S’amuser, passer un moment agréable. Quand on a massé toute la semaine, il faut bien un peu se pousser de l’agrément le dimanche.

Document qui engage MediVals et les caisses, permettant de facturer à la LPPR. Cet agrément est soumis à des contrôles effectués par la CRAM.

Désigne la clause prévue dans les statuts ou dans un Pacte d'Actionnaires, aux termes de laquelle la cession des actions ne peut être réalisée que pour autant que l'acquéreur a été agréé par une personne ou un organe donné (par exemple, par le Président d'une soci&ea [..]

habilitation indispensable délivrée par le président du conseil général du département de résidence du candidat à l’accueil à son domicile de mineurs ou d’adultes. Son obtention est soumis [..]

Avant son premier appel public à l'épargne, la société de gestion transmet un dossier à l'AMF afin d'obtenir son agrément. L'AMF, l'autorité de tutelle, peut ainsi vérifier que la société présente "des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants". L [..]

La création de logements sociaux, par démolition-reconstruction ou réhabilitation, n'est possible que grâce à des subventions publiques. C'est le bouclage du plan de financement qui déclenche l'agrément du programme de construction.

Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.

Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié.

Acte unilatéral de l'administration. Il est réglementé par la loi et confère selon le cas un label de qualité, l'accès à des subventions, des exonérations fiscales ou la possibilité d'exercer certaines activités. L'agrément s'obtient suite à une demande et à une procédure dont les modalités sont fixées par l'administration.

Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal pri [..]

Accord formel donné par les Pouvoirs Publics à un organisme lui permettant d’agir à des fins collectives et légales. Cet agrément est donné suite à la présentation d’un dossier détaillant les engagements financiers, techniques (taux de collecte, taux de valorisation…) et de communication. Dans le cadre du décret DEEE, les éco-organismes doivent obt [..]

Autorisation préalable accordée par le Ministère de l' Economie et des Finances pour ouvrir droit à réduction fiscale. Certains investissements doivent avoir [..]

Autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'Agriculture pour l'exercice des principales activités liées aux produits phytopharmaceutiques, à savoir : la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, la vente, la mise en vente et la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, l'importation des produits phytopharmaceu [..]

Les sociétés de crédit-bail sont agréées en tant que sociétés de financement pour exercer leur activité. L'agrément est délivré par le Ministre des Finances, après avis conforme du Comité des Établissements de Crédit qui évalue, notamment, les moyens techniques et financiers de la société, ainsi que la compétence et l'honorabilité de ses dirigeants [..]

 est un nom masculin. Il vient du verbe agréer. Dans « Jeannot et Colin », le mot est synonyme de plaisir. On le retrouve dans des expressions comme jardin d’agrément (opposé à potager) ou voyage d’ag [..]

Décision du préfet de département permettant à un organisme délivrant des services à la personne d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement des services à la person [..]

désigne génériquement les courtes formules qu'on ajoute aux notes de la musique ancienne et qu'on notait rarement. Les agréments ou ornements étaient laiss&eacu [..]

Procédure obligatoire pour les vignerons, mise en place par l'Institut National des Appellations d'Origine et qui permet tous les ans de délivrer l'A.O.C. aux vins présentés.

Avant son premier appel public à l'épargne, la société de gestion transmet un dossier à l'AMF afin d'obtenir son agrément. L'AMF, l'autorité de tutelle, peut ainsi vérifier que la société présente "des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeant [..]

avant 2009, il faut savoir que l’agrément était lié à la notion d’AOC (appellation d’origine contrôlée). La procédure d’agrément visait à faire contrôler, par des dégustateurs profes [..]

perception d’un vin agréable à boire.

  Approbation, consentement. Il ne saurait disposer de cette maison qu'avec mon agrément. Il ne veut rien faire sans l'agrément de sa compagnie. La mère a donné son agrément pour ce mariage. Il obtint l'agrément du roi pour cette charge.  Il signifie aussi, Qualité par laquelle on plaît. Cette femme n'est pas belle, mais elle a beaucoup d'agrément. [..]

Décision du préfet de département autorisant un organisme délivrant des services à la personne d’effectuer des prestations au domicile des publics fragiles (personnes âgées et handicapées, enfants de moins de 3 ans). L’agrément est obligatoire pour prester auprès des publics fragiles.

L'agrément est la reconnaissance officielle qui émane d'une autorité reconnue, qu'une personne possède la formation et les qualités nécessaires pour recevoir un titre professionnel et qu’elle rencontr [..]