Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement. | * ''Il a été condamné à délaisser les lieux qu’il détenait indûment sous une '''astreinte''' de cinqu [..]

condamnation de la partie perdante à verser une somme d’argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.

C'est une pénalité destinée à obtenir d'un débiteur l'exécution d'une obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.

Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l'exécution d'une décision judiciaire.

Dr Civ - Condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation.

Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine so [..]

Condamnation d'une personne à verser  une somme d'argent, par jour,  par semaine ou par mois de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, afin que cette personne exécute  son obligation.

C'est une condamnation à verser une certaine somme, destinée à contraindre une personne qui refuse de délivrer des pièces ou documents ou de procéder à certaines rectifications (certificats de travail, fiches de paie...). La pénalité journalière, fixée lors du jugement qui [..]

Condamnation pécuniaire fixée à tant par jour de retard. Elle est accessoire à la condamnation principale et vise à contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette envers le créancier.

DEFINITION Définition de Astreinte Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une somme d'argent, les voies d'exécution traditionnelles, qui consistent dans la saisie et dans [..]

Période pendant laquelle un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour effectuer un travail (généralement une réparation) au service de l'entreprise.

condamnation de la partie perdante à verser une somme d’argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.

L’astreinte est la condamnation à une somme d'argent, à raison de tant par jour de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l'exécution, contre u [..]