Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire...) ou publiques (collectivités publiques, SAFER...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le pr [..]

C’est le droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissemen [..]

C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).

Droit accordé à certaines personnes d'acheter un bien par préférence à toute autre si le propriétaire manifeste la volonté de vendre.

Désigne la clause statutaire ou extra-statutaire conférant à l'un des actionnaires (ou à l'une des parties à un Pacte d'Actionnaires) le droit d'acquérir par priorité les actions qu'un autre actionnaire envisage de céder à un tiers ou à un autre actionnaire, selon les cas

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

Faculté conférée par la loi ou une convention à une personne privée ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier par préférence à tout autre acheteur.

C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur.

C’est le droit donné à une personne de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droit qui autorise le bénéficiaire à acquérir un bien-fonds, de préférence à tout autre amateur, lorsque le propriétaire a l'intention de vendre à un tiers. Un droit de préemption oblige le propriétaire à informer l'ayant droit qu'un contrat a été conclu avec un tiers et à l'inviter à exercer son droit dans les trente jours.

droit d'être le premier à acheter un bien lorsqu'il est mis en vente ou droit de faire une offre correspondante.

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du [..]

Droit d'achat prioritaire.

C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, [..]

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par priorité à tout autre [..]

[Droit de préemption] Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur.[...]

Droit qui permet à un individu, une entreprise ou une collectivité d'être prioritaire en cas de vente d'un bien. Ainsi il n'est pas rare qu'une mairie utilise son droit de préemption pour acheter un t [..]

Proche de la clause d'agrément, la clause de préemption permet soit à une catégorie d'actionnaires, soit à tous les actionnaires, de se porter acquéreurs en priorité d'actions en vente. Cette clause répond au désir des associés existants d'augmenter leur participation dans la société ou de maîtriser l'évolution du capital. La répartition des action [..]

Le droit de préemption permet à des représentants de l’Etat assermentés d’acquérir un bien vendu aux enchères, à la dernière enchère atteinte. Le bien, par exemple un manuscrit, peut être déposé dans un organisme ne dépendant pas de l’Etat, comme une bibliothèque municipale.

Droit qui donne priorité au locataire pour se porter acquéreur du logement qu’il occupe dans le cas où le bailleur lui remet un congé pour vente.

Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa [..]

Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa [..]