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Assignation Action d’assigner. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. | * ''L’'''assignation''' du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble.'' | * ''Pour le remboursement d [..]
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AssignationActe d’huissier par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défenseur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher les litiges qui les oppose. Soit dans un délai déterminé soit à jour et heures fixes.
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AssignationDocument qu’un tribunal, un organisme, un conseil, une commission ou une autre personne remet à autrui pour qu’il se présente et produise des documents ou d’autres choses.
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AssignationActe de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
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Assignation Document adressé à une personne, comme un témoin ou la partie adverse, pour lui demander de se présenter devant le tribunal.
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Assignationacte notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et l'invite à se défendre
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AssignationL'assignation est un acte de procédure par lequel le " demandeur " informe le " défendeur ", à savoir la personne contre laquelle il engage un procès, qu'elle doit comparaître devant une juridiction [..]
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AssignationL'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaîtr [..]
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AssignationActe de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire et valant, devant le tribunal de grande instance, conclusions pour le demandeur.
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AssignationActe de procédure qui permet à une personne, le demandeur, d'informer son adversaire, le défendeur, qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction.
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AssignationProcessus par lequel une chambre de compensation attribue au hasard une option levée à une firme membre. Un client de cette firme, vendeur de l'option, est alors désigné; il doit honorer son obligatio [..]
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AssignationObligation pour le vendeur d'une option de prendre livraison (ou de livrer) l'actif sous-jacent au prix d'exercice.
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AssignationActe de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaît [..]
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AssignationContrat par lequel l'assigné est autorisé à remettre à l'assignataire, pour le compte de l'assignant, une somme d'argent, des papiers-valeurs (titres) ou d'autres choses fongibles (biens fongibles), que l'assignataire a mandat de percevoir en son propre nom (art. 466 CO). Les assignations qui ne sont pas définies dans le titre comme effets de chang [..]
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AssignationActe établi par un huissier qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui pour recouvrement des sommes dues et qui l'oblige à se présenter devant le tribunal. Lorsqu'il y a eu co [..]
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AssignationActe de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
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AssignationL'avocat assigne le défendeur à comparaître à l'audience. Cet acte, qui engage la procédure, indique au défendeur qu'un procès l [..]
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AssignationDEFINITION Définition de Assignation "Assigner", en réalité on doit dire "Assigner à comparaître", signifie faire citer une personne en justice. Les juridictions sont [..]
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AssignationProcessus qui consiste à désigner une personne, autre que l’ergothérapeute, à qui sera confiée la responsabilité de certaines composantes du service d’ergothérapie. La personne qui bénéficie de cette intervention thérapeutique est un client de l’ergothéra [..]
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Assignation Action d'affecter un fonds au payement d'une dette, d'une rente, etc. L'assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble. Il se dit aussi d'Un mandat, d'un ordre délivré à quelqu'un, pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds. Ce sens était fort usité dans l'ancienne Administration des finances. Pour le remboursement [..]
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AssignationEn procédure civile, l'assignation (Art. 55 CPC) est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.
L'ass [..]
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AssignationActe d’huissier permettant de porter à la connaissance du défendeur qu’une action est intentée contre lui. En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal. L'assignation est à la fois la formalité et le nom que [..]
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