État d’une chose possédée par indivis. | * ''Jusqu'en des temps très récents (…), une pratique courante dans le monde agricole maintient ici les propriétés dans l''''indivision'''.'' , ''La France s [..]

Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un bien.

Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un ou de plusieurs biens.

Situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant le bien nécessite l’accord de tous.

Situation juridique née de l’existence simultanée de droits de même nature exercés sur un même bien ou une même masse de biens par plusieurs personnes diff& [..]

Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien. En principe toute décision nécessite l'unanimité des indivisaires.

Biens qui sont détenus en commun par plusieurs personnes (des copropriétaires pour les parties communes, des héritiers pour le logement hérité.).

Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l'un possède 70%, l'autre 30% par exemple).

Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale [..]

Droits de propriété détenus en commun par plusieurs propriétaires. La gestion doit en être unanime. Dès que surgit un désaccord, l'un des indivisaires peut exiger la rupture de l'indivision et son partage à l'amiable ou, à défaut, par voie judiciaire entre les ayants droit. L'origine d'une indivision est généralement un héritage commun entre plusie [..]

Cette situation juridique permet de partager à part égale ou non la propriété d'un bien immobilier sans avoir un lien de parenté.

Il s'agit de la situation dans laquelle se retrouvent ceux qui ont acquis en commun un bien (notamment les héritiers, les époux mariés sous un des régimes communautaire et les concubins).

Situation juridique de personnes ayant des droits sur un même bien sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées.

Un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord. [..]

Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé. EXEMPLE : indivision successorale entre les cohéritiers.

Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.

Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un de plusieurs biens.

Situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

Situation juridique qui existe jusqu’au partage d’une chose. Un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d’un décès, les héritiers devenant propriétaires d’un bien à parts égales jusqu’au partage.

Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. En matière successorale, tant que le partage n'a pas eu lieu, les biens du défunt appartienn [..]

Terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralit&eac [..]

un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un [..]

Cette situation juridique permet de partager à part égale ou non la propriété d'un bien immobilier sans avoir un lien de parenté.

Situation juridique par laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur des biens.

Situation juridique de personne ayant des mêmes droits sur un bien.

Une indivision est un lot qui appartient à plusieurs personnes à la fois, héritage ou achat en indivision. Toute indivision doit avoir un représentant (le gérant).

DEFINITION Définition de Indivision L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs pe [..]

[Indivision] un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts é[...]

C'est lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralité par un con [..]

Propriété de plusieurs personnes autres que mari et femme (sauf couple marié sous le régime de la séparation de biens).

Etat où se trouvent plusieurs personnes qui héritent d'un même bien tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa p [..]

l’indivision est le terme utilisé quand plusieurs personnes héritent d’un même bien et que le partage n’est pas fait. Les propriétaires, dits « indiv [..]

L'indivision est un mécanisme juridique mettant en jeu le démembrement de la propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lot [..]

L'indivision est un mécanisme juridique mettant en jeu le démembrement de la propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lot [..]