Action de notifier, de faire savoir dans les formes prescrites par la loi. | * '''''Notification''' leur en a été faite.'' | Acte par lequel on notifie. | * ''Donner, recevoir '''notification''' d’u [..]

fait de porter à la connaissance d’une personne un acte ou un jugement. La date de notification d’une décision constitue le point de départ des délais de recours.

Lettre ou acte d'un huissier de justice ou intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire qui a pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait la [..]

Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Désigne, en pharmacovigilance, l’action de rapporter au système de surveillance un événement indésirable détecté par un observateur. On parle de "notification spontanée" pour décrire une méthode de surveillance passive des événements indésirables dans laquelle un observateur détecte l’événement et le "notifie" spontanément à la structur [..]

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice.

a le sens qui est donné à ce terme à l’article ‎8.2.1 ;

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte judiciaire auquel elle n’a pas été partie, ou d’une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

Dr Adm - Mode de publicité employé normalement en matière d’actes individuels et consistant à informer personnellement l’intéressé de la mesure en cause.

Mention qu’on appose sur le document de transport pour préciser les personnes à prévenir lors de l’arrivée de la marchandise.

Avis au débiteur que le créancier a cédé (cession) ou nanti (une police d'assurance vie, par exemple) sa créance.

Mention qu'on appose sur le connaissement pour préciser les personnes à prévenir à l'arrivée au port de déchargement.

Lettre ou acte d’huissier de justice dont l’objet est de porter un acte ou une décision à la connaissance d’une personne. Obligation alimentaire : Obligation imposée par la loi à certaines personnes d’assurer la subsistance d’une ou de plusieurs autres lorsque celles-ci sont dans le besoin et que celles-là sont [..]

DEFINITION Définition de Notification La "notification" est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle a [..]

Mention qu'on appose sur le connaissement pour préciser les personnes à prévenir à l'arrivée au port de déchargement.

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'une décision de justice

fait de porter à la connaissance d’une personne un acte ou un jugement. La date de notification d’une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours.

En diplomatique, précède l'exposé.

Fait de porter un acte à la connaissance d'un intéressé dans les formes légales, par une personne autre qu'un officier ministériel, auquel cas on parle de signification.

Date à laquelle l’ASSURE ou la Compagnie reçoit tout avis ou décision écrite de la part de l’un ou de l’autre, par lettre ou télécopie &agra [..]

Réception d’une information ou d’une décision à la connaissance par l’une des parties contractantes, à une date certaine.

La notification est la formalité rencontrée dans différents domaines : le droit l'informatique l'agroalimentaire

Une notification est une formalité en droit : par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou par laquelle on lui donne un préavis, [..]

La notification est la formalité rencontrée dans différents domaines : le droit l'informatique l'agroalimentaire

La notification est la formalité rencontrée dans différents domaines : le droit l'informatique l'agroalimentaire

Notifier un acte de procédure, ou une décision de justice, c’est en donner connaissance à la personne intéressée en observant dans leur esprit les formes légales applicables dans le cas présent. Cette formalité, d’une relative souplesse, revêt une importance particulière dans une procédure de type contradictoire. La notification effectuée par un hu [..]