Série de dispositions législatives adoptées par une personne ou un organisme habilité (par délégation de pouvoir) à le faire. Ce terme peut désigner à la fois un type précis de législation déléguée ou toutes ses formes. Aux fins de la politique de r&ea [..]

Loi rédigée par une personne ou un organisme à qui l'on a accordé (délégué) le pouvoir législatif. Un règlement sert à indiquer un type particulier de législation déléguée en plus de faire référence en général à toutes les formes de législation déléguée. Le ministère de la Justice utilise un chiffre particulier afin d'indiquer qu'il s'agit d'un règ [..]

Somme versée au demandeur par la compagnie d’assurance. Le paiement est réputé être réglé si la date qu’il porte se trouve dans l’année de régime ou si le chèque est compensé par la banque dans l’anné [..]

Texte de loi que le gouvernement adopte en vertu d’un pouvoir délégué par la Législature; accord qui met fin à un litige.

Il s'agit d'un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s'agir d'un règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi ou d'un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.

ensemble de prescriptions sur les droits et devoirs concrets et applicables.

Action de parvenir à un accord entre un employeur et un salarié. Note - Si un règlement se produit avant l'intervention de la Commission, le dossier d'enquête est annulé, et si c'est à la suite de l'intervention de la Commission, on parle alors d'un dossier d'enquête réglé.

Disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets [..]

le processus par lequel une transaction est enregistrée dans les livres et registres des parties prenant part à la transaction.

Le Règlement de l'Assemblée nationale fixe l'ensemble des règles applicables pour l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée, pour le déroulement de la procédure législative et pour [..]

Le Règlement de l'Assemblée nationale fixe l'ensemble des règles applicables pour l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée, pour le déroulement de la procédure législative et pour l'exercice du contrôle parlementaire. Toute modification du Règlement est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant sa mise en application. [..]

Le processus grâce auquel une négociation est entrée dans les livres et les registres des contreparties d'une transaction. Le règlement des négociations en devises peut impliquer ou non l'échange physique d'une devise à une autre.

Le processus grâce auquel une négociation est entrée dans les livres et les registres des contreparties d'une transaction. Le règlement des négociations en devises peut impliquer ou non l'échange phys [..]

Définition de règlement Etymologie : de règle, issu du latin regula, règle, loi. Le règlement est l'action de régler, de déterminer, de soumettre quelqu'un à une règle, à une discipline. C'est l'ensem [..]

réglementation européenne directement applicable dans les Etats membres sans qu'il y ait besoin d'un acte législatif ou réglementaire de cet Etat membre.

Regulation

Le règlement d'un concours présente en quelque sorte la société organisatrice du concours, les caractéristiques du concours en question (son début, sa fin, les lots en jeu). Le réglement est un document légal. Tout concours doit posséder un réglement validé par un [..]

Texte de portée générale adopté par la Commission de l'Union Européenne. Le règlement s'impose aux législations des états membres auxquels il est directement applicable (il n'a pas besoin d'être trans [..]

Règlement, au sens commun, signifie le paiement d'une somme.Échange, compensation et règlement, sont des opérations permettant de solder une transaction financière.== Mesures prescrites dans le c [..]

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REDIRECT Règlement en droit français

REDIRECTIONRèglement de l'Union européenne