Prescription (1,2).

délai au-delà duquel une dette s’éteint (prescription quadriennale par exemple) pour les dettes des personnes publiques.

Laps de temps au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.

Ordonnance, précepte. Ordre formel, détaillé qui énumère ce qu'il faut faire.

Délai au terme duquel une imposition ne peut plus être établie, une somme perçue, une restitution de droit accordée, des poursuites ou une instance engagées (Voir délai de reprise).

En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce déla [..]

Consolidation ou extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. La prescription est dite : "acquisitive", si l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qu [..]

 Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi (ex: en matière civile, la prescription permet l’acquisition de la propriété d’un immeuble par celui qui en a l [..]

Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être entreprise.

Consolidation ou extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. La prescription est dite : "acquisitive", si l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l'exerce, "extinctive", si elle fait perdre un droit. EXEMPLE : prescription extinctive du droit [..]

Moyen par lequel s'acquiert ou s'éteint un droit dans un certain laps de temps selon les conditions déterminées par la loi. Note - Le laps de temps après lequel s'acquiert ou s'éteint un droit s'appelle le délai de prescription.

D’après l’article L114-1 du Code des Assurances (Partie Législative) : «  Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur [..]

Document écrit dans lequel est consigné ce qui est prescrit par le médecin (ordonnance).

Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur. Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d [..]

instruction directe ou indirecte d’action à mener d’ici la prochaine séance*, donnée par le thérapeute à la personne accompagnée.

 En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.  En matière pénale, aucune poursuite pénale n [..]

acte médical réalisé par un professionnel de santé prescripteur, en situation régulière d'exercice, rédigé sur une ordonnance et qui constitue une ligne de conduite écrite pour le malade quant aux mes [..]

En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé pa [..]

Extinction d'une créance ou libération d'une dette au terme d'une certaine période. On ne peut recouvrir par voie de poursuite une créance prescrite. Les principaux délais de prescription sont: - 10 ans pour toutes les créances, lorsque le droit civil fédéral ne prévoit pas de délai plus court,- 5 ans pour les intérêts du capital (loyers), les coup [..]

période au-delà de laquelle une réclamation n'est plus recevable.

Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps (d’un délai) et selon les conditions déterminées par la loi.

Délai au-delà duquel l'action en justice n'est plus possible.

EN MATIÈRE CIVILE : Il s’agit en général de la perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps.

Délai au-delà duquel aucune réclamation relative au contrat d'assurance ne peut être présentée par l'assuré et l'assureur. Selon l'article L 114-1 du Code des assurances "toutes actions dérivant d'un contrat [..]

Délai qui, lorsqu'il est écoulé, libère le débiteur de sa dette. En matière de salaire, le délai est de cinq ans. Passé ce délai. le salarié ne peut plus réclamer le paiement de son salaire.

DEFINITION Définition de Prescription En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit, ne [..]

instruction directe ou indirecte d'action à mener d'ici la prochaine séance*, donnée par le thérapeute à la personne accompagnée.

Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé pendant un certain temps (délai de prescription). Pour ce qui est des relations [..]

C’est le délai de péremption de toute action. Dans le domaine de l’assurance, la prescription est de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

on parle de prescription quand un litige ou un dommage n’a pas été déclaré en temps voulu, l’assuré peut perdre son droit à être indemnis&ea [..]

délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).

Moyen d'acquérir ou de se libérer d'un droit par l'écoulement d'un certain laps de temps (CC 2219). Le droit distingue deux sortes de prescription, la prescription acquisitive (ou usucapion), qui permet d'acquérir un droit réel ; et la prescription extinctive (ou libératoire), qui permet d'éteindre un droit réel ou un droit de créance.

Désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un temps fixé par la loi ou par un contrat.

en droit : la prescription Ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit [..]

En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d'acquisition [..]

En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d'acquisition [..]

Dans l'exercice de la médecine, la prescription désigne l'acte par lequel un professionnel de la santé habilité ordonne des recommandations thérapeutiques auprès d'un patient. Traditionnellement, la p [..]

Dans l'exercice de la médecine, la prescription désigne l'acte par lequel un professionnel de la santé habilité ordonne des recommandations thérapeutiques auprès d'un patient. Traditionnellement, la p [..]

En marketing, l'activité de prescription est le fait d'un agent économique (le prescripteur), qui influence de manière plus ou moins forte le comportement ou les décisions d'un autre agent économique. [..]